Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, 26/00503
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
déréférencement
Textes cités
article 768 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 31 du code de procédure civile, article 32 du code de procédure civile, article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 333-10 du code du sport, articles 641 et 642 du code de procédure civile, articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport
Résumé
Deux entreprises de communication audiovisuelle, titulaires des droits voisins sur la diffusion du championnat du monde de MotoGP pour la saison 2026, assignent des sociétés Google et Microsoft fournisseurs de services de moteurs de recherche afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant plusieurs sites internet et services IPTV diffusant illicitement les courses. Le demandeur expose que ces sites sont accessibles depuis la France et diffusent gratuitement les compétitions sur lesquelles il détient des droits. Le tribunal constate la réalité des atteintes graves et répétées aux droits voisins, établies par des procès-verbaux de constat, à l’exception de trois noms de domaine pour lesquels les demandes sont rejetées. Il reconnaît la qualité à agir du demandeur et la capacité des défendeurs à contribuer à remédier aux atteintes. Le tribunal ordonne aux sociétés Google et Microsoft de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, toutes mesures proportionnées de déréférencement des noms de domaine litigieux, pour la durée de la saison 2026, sur le territoire français et outre-mer, à l’exception de certains territoires. Il prévoit également la possibilité d’actualiser les mesures et de saisir la juridiction en cas de difficultés. Le tribunal précise que les défendeurs doivent informer le demandeur de la réalisation des mesures. La décision est exécutoire par provision.
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