Déréférencement : comprendre le droit, les recours et leurs limites en pratique

Cadre juridique et définition

Le déréférencement retire des résultats affichés par un moteur de recherche un lien vers un contenu, sans nécessairement supprimer ce contenu à sa source.

Le déréférencement peut protéger la vie privée, favoriser la réinsertion ou répondre à une atteinte grave aux droits de titulaires de droits audiovisuels. Il ne constitue toutefois pas un droit absolu : il doit être concilié avec la liberté d’expression et le droit du public à l’information.

En matière audiovisuelle, les titulaires de droits exclusifs peuvent demander au tribunal des mesures visant notamment le déréférencement de noms de domaine et de sous-domaines diffusant illicitement des programmes. Les articles L.333-10 du code du sport et L.216-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent alors être mobilisés.

Le déréférencement d’informations relatives à une condamnation pénale ou de données sensibles s’apprécie également au cas par cas, au terme d’un contrôle de proportionnalité entre la vie privée, la réinsertion et l’intérêt public à l’information.

Conditions et critères d’appréciation

Le juge examine notamment la nature des informations, leur exactitude, leur ancienneté, leurs conséquences pour la personne concernée et l’intérêt public à leur maintien. La présence d’un rôle dans la vie publique ou l’intérêt général attaché au contenu peut conduire au refus du déréférencement.

Pour les contenus illicites, une mesure de retrait ou de déréférencement en référé suppose l’établissement d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent. Le juge doit préserver un équilibre entre les droits fondamentaux en présence.

En matière audiovisuelle, les atteintes peuvent être établies par des procès-verbaux. Les mesures doivent rester proportionnées, notamment quant à leur portée, leur durée et leur territoire.

La seule affirmation d’un préjudice financier ou d’une urgence ne suffit pas nécessairement : la demande doit être étayée par des éléments probants, tels que des documents financiers ou des éléments établissant l’atteinte alléguée.

Principaux cas de déréférencement

Procédure et démarches pratiques

Une demande peut être adressée à l’exploitant du moteur de recherche. En cas de refus, la personne concernée peut saisir la CNIL ou le juge, qui procédera à la mise en balance des intérêts en présence.

Le référé peut permettre de demander rapidement une mesure lorsqu’un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi. Le président du tribunal peut alors prescrire des mesures conservatoires destinées à prévenir le dommage ou à faire cesser le trouble.

Pour les diffusions audiovisuelles illicites, les titulaires de droits peuvent saisir le tribunal afin d’obtenir le déréférencement de noms de domaine. Les décisions mentionnées ont prévu une mise en œuvre dans un délai de trois jours, avec une portée territoriale et temporelle précisément définie.

Le déréférencement ne signifie pas nécessairement la suppression du contenu à son origine. Par ailleurs, la résiliation d’un contrat d’édition peut imposer le retrait d’un ouvrage des circuits de vente, sans obliger l’éditeur à effacer toute trace en ligne créée par des tiers.

Des solutions différentes selon la nature des contenus

Le déréférencement d’articles relatant une condamnation pénale n’est pas automatique. Le juge met en balance le respect de la vie privée, la réinsertion et l’intérêt public à l’information, notamment lorsque la personne exerce un rôle dans la vie publique. (6, 9, 10)

Les informations professionnelles peuvent, au contraire, rester accessibles lorsque leur consultation répond à un besoin d’information du public. La CNIL a ainsi considéré que les coordonnées professionnelles d’un médecin pouvaient justifier le refus d’un déréférencement. (13)

Les demandes portant sur des données relatives à des condamnations pénales sont examinées au cas par cas. Le maintien des liens peut être refusé lorsqu’il porte atteinte à la réinsertion, sauf circonstances justifiant la conservation des informations. (12)

Le déréférencement des sites diffusant illicitement des programmes

En matière audiovisuelle, les titulaires de droits exclusifs peuvent demander au tribunal des mesures visant à prévenir ou faire cesser des atteintes graves. Ces mesures peuvent porter sur le déréférencement de noms de domaine et de sous-domaines associés à des sites diffusant illicitement des programmes. (1, 2, 3, 7)

Le tribunal doit adapter la portée, la durée et le territoire des mesures aux atteintes constatées. Dans les affaires relatives à la Premier League, au MotoGP et à la Formule 1, des mesures de déréférencement ont été ordonnées avec un délai de mise en œuvre de trois jours. (1, 2, 3, 7)

La preuve des atteintes peut être établie par des procès-verbaux. Les mesures peuvent être rendues exécutoires provisoirement, dans les limites fixées par le tribunal. (7)

Points de vigilance

Une demande de suspension d’une décision de déréférencement doit être étayée par des éléments probants. L’invocation de difficultés financières, d’une atteinte à l’image ou d’une situation d’urgence ne suffit pas en l’absence de documents permettant de les établir. (5)

Le déréférencement ne signifie pas nécessairement la suppression du contenu à sa source. La présence d’un ouvrage ou d’une information en ligne peut résulter de l’action de tiers, de sorte que l’obligation pesant sur l’éditeur ou l’exploitant doit être appréciée au regard de ses propres actes. (11)

L’étendue géographique du déréférencement fait également l’objet d’une mise en balance entre vie privée et liberté d’information. Une limitation aux seules versions européennes du moteur peut être discutée, tandis qu’un déréférencement intégral suppose un examen de cette mise en balance. (14)

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes