Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, RG n° 26/08383
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
déréférencement
Textes cités
Article L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.333-10, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32, Article L.333-1, Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article L.425-1, Article L.423-1, Article L.424-1, Article L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9
Résumé
Des entreprises de communication audiovisuelle détenant les droits exclusifs de diffusion de la Ligue des champions ont assigné des fournisseurs de moteurs de recherche afin qu’ils mettent en œuvre des mesures de déréférencement visant à empêcher l’apparition dans leurs résultats de recherche des sites et services IPTV diffusant illégalement les matchs de la compétition. Le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par les défenderesses, a constaté des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle et aux droits voisins, et a ordonné aux fournisseurs de moteurs de recherche de mettre en œuvre les mesures de déréférencement dans un délai de trois jours suivant la signification du jugement. Des modalités d’information entre les parties et avec l’autorité de régulation ont été prévues. La décision est exécutoire à titre provisoire, et chaque partie supporte ses propres frais.
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