Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, 25/12369
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Déréférencement
Textes cités
Articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, article 122 du code de procédure civile, article 31 du code de procédure civile, article 32 du code de procédure civile, article L. 333-10 du code du sport, article L. 333-1 du code du sport, article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport, article L. 333-10 du code du sport
Résumé
Plusieurs sociétés de communication audiovisuelle, dont Canal+ rights, Canal+ thématiques sport, Groupe Canal+ et la société d’édition de Canal Plus, détiennent les droits exclusifs de diffusion de la Premier League en France. Elles ont constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent illégalement ces compétitions en streaming gratuit. Elles ont assigné les sociétés Google et Microsoft, fournisseurs de moteurs de recherche, afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant à empêcher l’accès à ces sites depuis le territoire français. Le tribunal a reconnu la qualité à agir des demanderesses et a constaté des atteintes graves et répétées à leurs droits exclusifs. Il a ordonné aux sociétés Google et Microsoft de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, des mesures de déréférencement des noms de domaine des sites litigieux, y compris pour les services non encore identifiés, selon les modalités définies par l’ARCOM. Les sociétés demanderesses devront informer les défenderesses de toute modification de la date de fin de la saison et des noms de domaine inactifs. La décision est exécutoire par provision.
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