Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2026, RG n° 26/08382
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
déréférencement
Textes cités
Article L.216-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.333-10, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32, Article L.333-1, Article L.425-1, Article L.423-1, Article L.424-1, Article L.331-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 9
Résumé
Des sociétés de communication audiovisuelle titulaires des droits exclusifs sur la Premier league ont assigné des fournisseurs de moteurs de recherche afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant des sites IPTV diffusant illégalement les matchs. Une liste de noms de domaine est visée. Le tribunal reconnaît la recevabilité des demandes et constate des atteintes graves et répétées aux droits des demanderesses. Il ordonne aux défenderesses de mettre en œuvre, à compter du début de la compétition et jusqu’à sa fin, toutes mesures efficaces pour empêcher l’accès aux sites litigieux depuis le territoire français, y compris les territoires d’outre-mer, à l’exception de certains territoires spécifiques. Le tribunal prévoit des modalités d’information, d’actualisation des mesures et de répartition des coûts. Les demandes d’astreintes sont rejetées. La décision est exécutoire par provision.
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