Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 26/04880
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
expertise judiciaire
Textes cités
Article L.145-10 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce, article L.145-34 du code de commerce, article L.112-2 du code monétaire et financier, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 124-1 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à [Localité 1] est renouvelé à compter du 1er juillet 2024. La société locataire CAFE SIRENE FRANCE a sollicité la fixation du loyer à 74 585 euros annuels, tandis que le bailleur demande un loyer supérieur à 156 550 euros. Les parties s’accordent sur le principe du renouvellement mais contestent le montant du loyer. La société locataire produit une expertise amiable, contestée par le bailleur qui fournit d’autres références. Le juge rappelle les critères légaux pour déterminer la valeur locative et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 5 000 euros à la charge de la société locataire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une conciliation. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les dépens sont réservés.
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