Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2026, 25/09140
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Fixation loyer bail commercial
📂 Baux commerciaux
🏷️ Fixation loyer bail commercial
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation loyer bail commercial
Textes cités
Article L.145-10 du code de commerce, article L.145-12 du code de commerce, article 1113 du code civil, article 1114 du code civil, article 1118 du code civil, article L.145-34 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, article R.145-30 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1528-3 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, article L.145-57 du code de commerce
Résumé
La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) a consenti un bail commercial à une société pour des locaux destinés à une pension de famille. Le bail, initialement conclu pour neuf ans, s’est poursuivi par tacite prolongation. En 2023, la CRPCEN a signifié un congé avec offre de renouvellement du bail à un loyer annuel fortement augmenté. N’ayant pu s’entendre, la CRPCEN a assigné la société devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer du bail renouvelé. La société contestait la date de renouvellement, soutenant un renouvellement amiable en 2020, et contestait la méthode d’évaluation du loyer. Le tribunal a jugé que le renouvellement avait eu lieu en 2023 suite au congé, rejetant la demande de renouvellement en 2020. Il a constaté que la durée du bail excédait douze ans, justifiant le déplafonnement du loyer à la valeur locative. Cependant, les éléments produits étaient insuffisants pour déterminer cette valeur, notamment sur le caractère monovalent des locaux et la méthode d’évaluation. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative, fixant une provision à la charge de la CRPCEN. Il a également donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel indexé, en attendant l’expertise.
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