Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, 24/07780
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
loyer commercial
Textes cités
Articles L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-33, R. 145-20, R. 145-6, R. 145-30, Articles 21, 1533, 1533-1, 1533-2, 1533-3, 700 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce, Article L. 112-2 du code monétaire et financier
Résumé
Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de boulangerie et restauration rapide pour une durée de dix ans. La locataire a demandé la révision triennale du loyer en invoquant une baisse de la valeur locative liée à la pandémie de covid-19 et à la vacance des immeubles de bureaux environnants. La bailleur a contesté cette demande, arguant que la modification alléguée n’était pas matérielle ni suffisamment démontrée. Le tribunal a rappelé les conditions légales de la révision triennale, notamment la nécessité d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Les éléments produits étant insuffisants pour apprécier cette modification, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux frais de la locataire. Par ailleurs, il a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel, et les dépens réservés.
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