Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 avril 2026, 24/02146
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Recouvrement de créances
Textes cités
Article 12 du code de procédure civile, Article 1er du règlement (CE) n° 593/2008, Article 2 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, Article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 835 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
La société TV MEDIA SPORT (TVMS) a conclu deux contrats avec la société ghanéenne [C] [E] CORPORATION pour la diffusion de championnats mondiaux d’athlétisme en 2019 et 2022, pour des montants respectifs de 25 000 et 30 000 dollars US. Des factures sont restées impayées. TVMS a assigné la société ghanéenne en référé pour obtenir le paiement de provisions au titre des factures impayées, intérêts de retard et pénalités contractuelles. La société défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu la compétence des juridictions françaises en vertu des clauses contractuelles. Il a reconnu que les obligations de paiement n’étaient pas sérieusement contestables pour une partie des sommes dues. Il a condamné la société ghanéenne à payer des provisions correspondant aux factures impayées et à une part des pénalités contractuelles, tout en rejetant les demandes relatives aux intérêts de retard majorés en raison d’un manque de précision. La société ghanéenne a également été condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée au fond pour la suite du litige.
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