Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Dans cette affaire inscrite sous le numéro RG 26/03162, le juge, conformément à l’article 21 du code de procédure civile, a pour mission de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté. En application de l’article 1533, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation. Le juge a donc donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice désigné, avant le 31 juillet 2026, pour une réunion d’information gratuite. La présence des parties, éventuellement accompagnées de leur conseil, est obligatoire, et la réunion peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu pendant la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 22 septembre 2026 pour suivi.

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