Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation

L’affaire, enregistrée sous le numéro RG 25/08127, concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation avant le 23 septembre 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être infligée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu pendant la conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 7 octobre 2026 pour suivi.

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