Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ sanctions

Le tribunal ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 septembre 2026, sous peine d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en cas de non-respect injustifié. Un médiateur est désigné pour conduire la médiation. Chaque partie doit contacter directement le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La réunion d’information est gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence si nécessaire. Si les parties acceptent, une médiation est ordonnée avec une provision de 1 800 euros à verser à parts égales entre demandeurs et défendeurs. Le médiateur doit convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour les entendre et tenter de résoudre leur différend. La médiation dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À la fin de sa mission, le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

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