Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de rencontrer

Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation, à tenir avant le 7 juillet 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le conciliateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de la présence des parties. En cas de refus injustifié de se présenter, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur pourra commencer sa mission et en informer la juridiction. Le délai de péremption de l’instance est interrompu en cas de conciliation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 9 juillet 2026, avec obligation pour les conseils d’informer le juge des suites données au rendez-vous de conciliation.

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