Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

Dans une instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/13544, le juge rappelle que sa mission inclut la conciliation des parties et la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté. En application des articles du code de procédure civile, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui est confidentielle. Le médiateur peut organiser cette réunion par télécommunication audiovisuelle si nécessaire. En cas d’absence injustifiée d’une partie, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. Le juge ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information à tenir avant le 19 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact avec le médiateur et à se présenter en personne, éventuellement accompagnée de son conseil. La médiation conventionnelle peut être choisie avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans dessaisissement du tribunal. Le médiateur devra informer la juridiction de la présence des parties. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 30 juin 2026 pour faire le point sur la médiation. En l’absence de message des parties, l’affaire pourra être radiée. Le juge rappelle les modalités de tenue des audiences de mise en état et les délais pour les échanges électroniques.

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