Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Conciliation judiciaire

Le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice pour un rendez-vous d’information sur la conciliation avant le 30 juin 2026. Chaque partie doit prendre contact par mail avec la conciliatrice et se présenter au rendez-vous en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence à cette réunion d’information gratuite est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. La conciliatrice informera la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, la conciliatrice pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à compter de la première réunion de conciliation. Les conseils des parties doivent informer le juge de la mise en état de la tenue effective de cette réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 2 juillet 2026 pour faire le point sur les suites données au rendez-vous d’information et sur les intentions des parties concernant la conclusion. Les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, sauf convocation spécifique.

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