Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire, que les parties rencontrent un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 2 juin 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact avec le médiateur et à se présenter en personne, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le médiateur informera le juge de la participation des parties. En cas de refus sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. En cas d’accord des parties, une mesure de médiation sera mise en place pour une durée de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 800 euros, à verser par moitié entre le demandeur et le défendeur. Le médiateur devra informer le juge de l’issue de la médiation. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 11 juin 2026.

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