Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation conventionnelle

Le tribunal a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 20 mai 2026. Le médiateur désigné ou tout autre choisi par les parties assurera cette mission. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire lors de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le médiateur informera le juge en cas d’absence d’une partie. En cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être prononcée. Si les parties acceptent une médiation conventionnelle, le médiateur pourra commencer sa mission immédiatement et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes au rendez-vous. L’affaire est renvoyée à une audience dématérialisée le 11 juin 2026 pour faire le point sur la médiation, sous peine de radiation.

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