Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, 25/12631

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Médiation

🏷️ Injonction de médiation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Injonction de médiation judiciaire

Textes cités

Résumé

Le tribunal a ordonné, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, que les parties concernées rencontrent un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation avant le 19 mai 2026. Chaque partie doit prendre contact directement avec le médiateur et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La présence est obligatoire, pouvant se faire en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle avant, pendant ou après ce rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi. En cas d’accord, le médiateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. Le tribunal rappelle qu’une partie qui ne respecte pas cette injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 3 juin 2026 pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction de médiation judiciaire : modalités, sanctions et suivi par le tribunal

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
18 mars 2026

Numéro RG :
25/12631

Citation exacte complète :
Injonction de médiation judiciaire : modalités, sanctions et suivi par le tribunal – Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/12631.

Variantes exactes de recherche :
Injonction de médiation judiciaire : modalités, sanctions et suivi par le tribunal – Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/12631.
TJ Paris 18 mars 2026 RG 25/12631
RG 25/12631
N° RG 25/12631
N° de RG 25/12631
25/12631 Injonction de médiation judiciaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, N° de RG 25/12631 relative à l’injonction de médiation judiciaire : modalités, sanctions et suivi par le tribunal. L’ordonnance impose aux parties un rendez-vous d’information obligatoire sur la médiation, avec possibilité de visioconférence. La médiation conventionnelle peut être choisie sans dessaisissement du tribunal. En cas d’accord, le médiateur informe la juridiction. Le non-respect injustifié peut entraîner une amende civile jusqu’à 10 000 euros. Le tribunal fixe une audience de mise en état pour que les parties indiquent leur volonté d’entrer en médiation, favorisant le règlement amiable avant poursuite judiciaire.

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