Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, 25/13211
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Article 1533-3 du code de procédure civile, article 1536-3 du code de procédure civile
Résumé
Dans une procédure judiciaire, le juge rappelle sa mission de conciliation et ordonne aux parties de rencontrer un conciliateur de justice désigné pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Le conciliateur doit informer la juridiction de la présence des parties. En cas de non-présentation sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros peut être appliquée. Si les parties acceptent la conciliation, celle-ci peut commencer immédiatement. Le juge fixe un délai pour cette rencontre et renvoie l’affaire à une audience de mise en état pour faire le point sur la conciliation. Les modalités de communication électronique via RPVA sont rappelées.
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