Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Conciliation judiciaire

Le tribunal donne injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice avant le 10 septembre 2026 pour une réunion d’information sur la conciliation. Chaque partie doit prendre contact par mail avec le conciliateur et se présenter au rendez-vous, accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. Le conciliateur informera la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue. Si les parties acceptent une conciliation conventionnelle, le conciliateur commencera sa mission et en informera la juridiction. Le délai de péremption est interrompu dès l’accord ou la première réunion, et un nouveau délai court jusqu’à la fin de la conciliation. Les conseils doivent informer le juge de la tenue de la réunion via RPVA. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 17 septembre 2026, avec injonction de conclusions en défense. Les échanges doivent respecter des délais précis, et les audiences se tiennent sans présence des conseils sauf rendez-vous judiciaire préalable. Ordonnance rendue à [Localité 1] le 4 juin 2026.

Ouverture dans un nouvel onglet