Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 5 juin 2026, 25/12894
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Arbitrage
🏷️ Clause compromissoire
📂 Arbitrage
🏷️ Clause compromissoire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Arbitrage
Sous-catégorie
Clause compromissoire
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 913-5 2° du code de procédure civile, Article 918 du code de procédure civile, Article 1379 du code civil, Article 1492 ancien du code de procédure civile, Articles 1443 et 1448 anciens du code de procédure civile, Articles 1504 et suivants du code de procédure civile, Article 81 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un litige oppose plusieurs parties concernant les droits d’auteur et d’adaptation audiovisuelle sur la série de romans « SAS » de l’écrivain [V] [U], décédé en 2013. Mme [R] [U], conjointe survivante, et ses enfants, ainsi que la société Editions [V] [U], sont parties à la procédure. M. [Z], producteur audiovisuel, revendique la titularité exclusive des droits d’édition et d’adaptation audiovisuelle sur ces œuvres, fondée sur un contrat de joint-venture et un accord de cession abrégé conclus en 2008. Mme [U] conteste la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour certaines demandes, invoque la renonciation des parties à la clause compromissoire d’arbitrage, et soulève des questions sur la validité des contrats. La cour a jugé que l’appel de Mme [U] était recevable, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, a déclaré irrecevable un moyen nouveau tiré de la renonciation à la clause compromissoire, a confirmé l’ordonnance de mise en état, et a condamné Mme [U] aux dépens et à payer une indemnité de procédure. La cour a également confirmé que la clause compromissoire d’arbitrage international était valable et applicable aux demandes relatives au contrat de joint-venture.
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