Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 juin 2026, 26/02098
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article 131-30 du code pénal, article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un homme a interjeté appel contre une décision de placement en rétention administrative. Il soutient que la requête préfectorale était irrecevable, que la menace à l’ordre public ne peut justifier la rétention, que les perspectives d’éloignement sont insuffisantes, et qu’il souffre de problèmes de santé. Le préfet répond que l’intéressé ne dispose pas de documents de voyage valides, présente une menace pour l’ordre public, et que les autorités consulaires ont été saisies. Le parquet général demande la confirmation de la décision. La cour accorde à l’appelant l’aide juridictionnelle provisoire, déclare l’appel recevable, et rejette les moyens, estimant que la rétention est justifiée par l’absence de garanties de représentation, la menace à l’ordre public, et les diligences suffisantes de l’administration. La décision de placement et de prolongation est confirmée.
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