Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 26 mai 2026, 26/01965
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention administrative
Textes cités
Article L741 ’ 3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant algérien, connu sous plusieurs alias, a été condamné et soumis à une interdiction de territoire. À sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative. Le préfet a demandé la prolongation de la rétention, autorisée par le juge. Il a interjeté appel, invoquant l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance du contrôle de la nécessité de la rétention. La cour a jugé l’appel recevable. Sur le fond, elle a relevé que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès avant le placement en rétention, que plusieurs relances avaient été effectuées, et que l’intéressé avait refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. Elle a estimé que l’administration avait accompli les diligences nécessaires et que la rétention était justifiée. La décision de maintien en rétention a été confirmée.
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