Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2026, 21/06400
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Refus de renouvellement
Textes cités
Articles 273 à 281 du code de procédure civile, Article 173 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux exploités en tant que café-brasserie-restaurant a été conclu pour neuf ans. La société locataire a demandé le renouvellement du bail, tandis que la bailleresse a accepté le principe du renouvellement mais a demandé une augmentation du loyer. Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer renouvelé. La bailleresse soutient un déplafonnement du loyer en raison d’une modification notable de la destination des lieux et des facteurs locaux de commercialité. La locataire conteste ces arguments. Le juge rappelle les règles applicables au renouvellement des baux commerciaux, notamment les critères pour le déplafonnement et la fixation du loyer. En raison des divergences sur des points de fait, le juge ordonne une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux et fixe une provision à la charge de la bailleresse. Le juge ordonne également aux parties de rencontrer un médiateur. Le loyer provisionnel est fixé au montant du dernier loyer contractuel.
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