Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Médiation

🏷️ Nullité du mariage

Un homme a contracté successivement trois mariages, dont le dernier avec une femme décédée en 2013, laissant pour lui succéder sa fille et lui-même en qualité de conjoint survivant. Il a institué son fils légataire universel par testament en 2016. À son décès en 2022, ses deux enfants sont héritiers. Un notaire a préparé un projet d’acte de notoriété mentionnant la qualité de légataire universel du fils et les droits de réserve de la fille, mais cette dernière a refusé de le signer. La fille du défunt conjoint survivant a saisi le tribunal judiciaire pour demander la nullité du mariage entre le défunt et sa mère, ainsi que l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession, la désignation d’un notaire et la reconnaissance d’une créance financière à son encontre. Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la résolution de la procédure en nullité de mariage. Par la suite, la sœur a assigné son frère en référé pour obtenir la désignation d’un notaire afin d’accomplir les premières formalités successorales, invoquant un risque de dommage imminent lié à l’absence de déclaration de succession et un trouble manifestement illicite du fait du refus du notaire initial d’instrumenter ou de transmettre le dossier. Le frère a contesté ces demandes, arguant de contestations sérieuses, de l’incompétence du juge des référés et du principe non bis in idem, rappelant que la succession est en cours de règlement judiciaire. Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige, précisant les modalités de cette médiation et les obligations des parties, notamment la confidentialité et la sanction en cas de non-respect de l’injonction.

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