Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement

L’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est recevable si la déclaration d’appel est motivée et déposée dans les délais légaux, conformément aux articles R743-10 et R743-11 du CESEDA. L’article R743-2 du CESEDA impose que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre. L’article L743-7 du CESEDA autorise le recours à la visioconférence sous réserve du respect des conditions de confidentialité, de qualité de transmission et d’accès au public. Le juge doit vérifier que l’administration a accompli des diligences effectives, notamment la saisine des autorités consulaires compétentes, conformément à l’article L741-3 du CESEDA. L’absence de perspectives d’éloignement ne peut être invoquée par le juge judiciaire, qui ne peut contrôler le choix du pays d’éloignement, compétence exclusive du juge administratif. L’assignation à résidence suppose la remise de l’original du passeport, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La demande d’assignation à résidence est donc rejetée.

L’appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est recevable si la déclaration d’appel est motivée et déposée dans les délais légaux. L’absence de perspectives d’éloignement ne peut être invoquée par le juge judiciaire, qui ne peut contrôler le choix du pays d’éloignement. L’assignation à résidence suppose la remise de l’original du passeport, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, justifiant le rejet de la demande.

Un homme placé en rétention administrative a vu sa prolongation de 30 jours autorisée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de perspectives d’éloignement, et a demandé subsidiairement une assignation à résidence. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que les pièces nécessaires étaient disponibles, que la visioconférence respectait les conditions légales, que les perspectives d’éloignement n’étaient pas contestées juridiquement, et que la demande d’assignation à résidence ne pouvait être ordonnée faute de remise d’un passeport original. L’ordonnance de première instance a été confirmée.

• Appel recevable
• Requête préfectorale accompagnée des pièces nécessaires
• Recours à la visioconférence conforme aux exigences légales
• Diligences effectives de l’administration auprès des autorités consulaires
• Absence de perspectives d’éloignement non fondée
• Assignation à résidence non ordonnée faute de remise du passeport original

• Demande de prolongation de la rétention administrative pour 30 jours acceptée le 4 mai 2026
• Saisine des autorités consulaires tunisiennes les 2 et 29 avril 2026
• Relances multiples auprès des autorités consulaires
• Hospitalisation sans consentement et isolement de l’intéressé
• Absence de délivrance des documents de voyage à l’origine du retard

L’appel est recevable et la prolongation de la rétention est confirmée. Les moyens relatifs aux diligences administratives, au recours à la visioconférence, aux perspectives d’éloignement et à l’assignation à résidence sont rejetés.

• Appel recevable
• Confirmation de la prolongation de la rétention
• Diligences administratives jugées suffisantes
• Validité du recours à la visioconférence
• Rejet de la demande d’assignation à résidence

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’appel
• Contrôler la production des pièces prouvant les diligences
• Garantir la conformité de la visioconférence
• Examiner les perspectives d’éloignement
• Apprécier la demande subsidiaire d’assignation à résidence

À éviter

• Ne pas rejeter un appel sans examen des pièces justificatives
• Ne pas ignorer les conditions légales de prolongation
• Ne pas omettre la vérification des perspectives d’éloignement
• Ne pas accepter une assignation sans remise du passeport original
• Ne pas négliger les conditions de la salle d’audience

Quelles sont les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence d’un étranger selon l’article L743-13 du CESEDA ?

L’article L743-13 du CESEDA prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives.
L’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif d’identité, en échange d’un récépissé portant la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.
Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.
En l’espèce, l’intéressé n’a pas remis un passeport original en cours de validité, ce qui empêche l’assignation à résidence.
La demande d’assignation à résidence est rejetée.

Article R743, Article L.743-7, Article 6, Article L742, Article L741, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, Article L. 700-1, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7, L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, L. 700-1

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