Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01726
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article L742, Articles R743, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7
Résumé
Un homme de nationalité égyptienne a été placé en rétention administrative et une prolongation de 30 jours a été autorisée par le juge judiciaire. Il a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre et la prolongation de sa rétention. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté le moyen relatif aux pièces justificatives, considérant que l’autorité judiciaire disposait des éléments nécessaires. Le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales. Concernant la prolongation, les diligences administratives, notamment la saisine du consulat égyptien et les relances, ont été reconnues suffisantes. L’ordonnance de première instance a été confirmée.
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