Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, 26/01731

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Articles R743, Article L.743-7, Article 6, Article L742, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7

Résumé

Une femme de nationalité vietnamienne a été placée en rétention administrative et une prolongation de 30 jours a été autorisée. Elle a interjeté appel en invoquant l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence et l’absence de perspectives d’éloignement. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté les moyens, constatant que les autorités consulaires avaient été saisies et relancées, que les difficultés d’identification étaient prises en compte, et que les perspectives d’éloignement étaient raisonnables. Le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales. L’ordonnance de première instance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
5 mai 2026

Numéro RG :
26/01731

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01731.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 5 mai 2026, N° de RG 26/01731.
Cour d’appel Rouen 5 mai 2026 RG 26/01731
RG 26/01731
N° RG 26/01731
N° de RG 26/01731
26/01731 Prolongation rétention visioconférence

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 5 mai 2026, RG 26/01731, validant la prolongation de la rétention malgré absence de preuves des diligences et recours à la visioconférence. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article R743-2 CESEDA impose la requête accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre. L’article L743-7 CESEDA autorise la visioconférence sous conditions. L’absence de pièces probantes ne suffit pas à caractériser l’irrégularité si l’administration justifie des diligences. L’absence de perspectives d’éloignement ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. La prolongation doit être confirmée si conditions remplies.

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