Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01685
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
Article L741-1, Article L 741, Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L741-1, R743-2, L744-2, L.743-7
Résumé
Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative après une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision et interjeté appel contre la prolongation de sa rétention. Il invoquait notamment l’absence d’examen de l’assignation à résidence, l’insuffisance de motivation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence, la tardivité de la notification de ses droits en garde à vue et les diligences de l’administration. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté tous les moyens, constatant que l’intéressé était en situation irrégulière, sans domicile stable, que la décision était motivée, que la notification des droits avait été faite après dégrisement, que les diligences administratives avaient été accomplies et que le recours à la visioconférence respectait les conditions légales. L’ordonnance a été confirmée.
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