Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01681

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article L741, Article 3, Article 4, Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles R743-2 et L744-2, Article L.743-7, Article 6, Article R744, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3, R743-2, L744-2, L.743-7

Résumé

Un homme de nationalité géorgienne a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire. Il a contesté cette décision en invoquant une insuffisance de motivation, l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention, une erreur manifeste d’appréciation, l’absence de communication d’une copie actualisée du registre, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de possibilité de voir un médecin dès le début de sa rétention, l’absence de circonstances justifiant son placement en local de rétention administrative, et les diligences de l’administration. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a rejeté tous les moyens, constatant que la décision était suffisamment motivée, que le centre de rétention disposait d’un service médical adapté, que les conditions de placement en local de rétention étaient justifiées, et que les diligences administratives avaient été accomplies. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01681

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01681.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01681.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01681
RG 26/01681
N° RG 26/01681
N° de RG 26/01681
26/01681 Prolongation rétention état santé

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01681, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation de la motivation, état de santé et recours à la visioconférence. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L741-6 CESEDA impose une décision motivée en droit et en fait. Le préfet n’est pas tenu de présenter tous les éléments personnels si motifs positifs suffisent. La Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux interdisent traitements inhumains ou dégradants. Le centre doit disposer d’un service médical adapté. L’absence de pièces médicales spécifiques ne suffit pas à considérer l’incompatibilité. L’article L741-1 CESEDA autorise la rétention en cas d’absence de garanties. L’article R744-8 CESEDA impose que le placement soit motivé par circonstances de temps et lieu. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires. La décision doit être confirmée.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut