Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 21 mai 2026, 26/01927
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
article L. 742-4 du CESEDA, article L. 741-3 du CESEDA, articles 973 et suivants du code de procédure civile
Résumé
Un étranger algérien placé en rétention administrative a vu sa rétention prolongée par le juge judiciaire, décision confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation, autorisée par le juge. Le retenu a interjeté appel, invoquant l’irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de la pluralité de délégataires, l’absence de menace à l’ordre public, et l’absence de perspective d’éloignement ainsi que l’insuffisance des diligences. La cour a jugé l’appel recevable, rejeté le moyen relatif à la délégation de signature, rappelé les conditions légales de prolongation de rétention, et rejeté les moyens relatifs à la menace à l’ordre public et aux diligences, considérant que les autorités consulaires avaient été saisies et que la délivrance des documents de voyage était en cours. La décision de prolongation a été confirmée.
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