Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 19 mai 2026, 26/01917
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article L.743-7, Article 6, Article L.744-2, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L.743-7, L.744-2, R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’Article L
Résumé
Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative, prolongée par le juge judiciaire puis confirmée en appel. Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours, autorisée par le tribunal. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens, notamment l’absence de preuves des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, l’absence de copie actualisée du registre, et les conditions de prolongation. Un moyen oral relatif à son état de santé a été soulevé à l’audience mais déclaré irrecevable pour violation du principe du contradictoire. La cour a confirmé la décision de prolongation.
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