Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2026, 26/03268
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R. 743-11, Article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, Article L. 700-1, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R. 743-11, L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, L. 700-1, R 743-20
Résumé
Un appel a été interjeté contre une ordonnance de placement en rétention administrative. La cour a déclaré l’appel recevable. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives, notamment la remise d’un passeport original. En l’espèce, l’intéressé ne justifie pas d’une adresse stable ni de la remise d’un passeport. Il s’est déjà soustrait à une mesure d’éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance entreprise.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet