Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 21 février 2026, RG n° 26/00762
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Garde à vue
Textes cités
Article 63 du code de procédure pénale, la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures, toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, Article R743-2, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, R743-2
Résumé
Un appel a été interjeté contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen ordonnant le maintien en rétention d’un individu. Le conseil de cet individu a demandé l’infirmation de cette ordonnance et son assignation à résidence, contestant la menace à l’ordre public invoquée par le préfet, notamment parce que les faits reprochés avaient été classés sans suite et qu’il n’existait aucun casier judiciaire à son nom. Il a également soulevé l’irrégularité de la procédure de garde à vue, en raison de l’absence d’autorisation écrite de prolongation par le procureur, ce qui a conduit à une privation de liberté non justifiée pendant plusieurs heures. L’autorité administrative n’a pas produit les pièces justificatives relatives à la prolongation de la garde à vue ni celles attestant du passé délictuel de l’intéressé, ce qui a rendu la requête du préfet irrecevable. En conséquence, la décision initiale a été infirmée, la requête du préfet déclarée irrecevable, et l’individu a été remis en liberté. La décision a été notifiée aux parties, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet