Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/01352
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Diffamation
Textes cités
Articles 29, Article 700 du code de procédure civile, en tous les dépens de l’instance, incluant le remboursement des frais de constat exposés, dont distraction au profit de Maître François TEYTAUD dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 29, Article 700 du code de procédure civile et la somme de 1000 euros lui sera allouée de ce chef, Article 696 du code de procédure civile, les appelantes qui succombent, doivent être condamnées aux entiers dépens, de première instance et d’appel, et la Selas Lacan Avocats, avocat, pourra, en application de l’article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision, Article 699 du code de procédure civile, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle déclarera avoir fait l’avance sans avoir reçu provision
Résumé
Deux fondatrices, respectivement présidente et directrice générale de la société LA GRANDE SERRE, ont assigné un ancien jardinier salarié de cette société qui avait démissionné après moins d’un an. Ce dernier avait publié un avis anonyme sur le site Glassdoor.fr, critiquant les conditions de travail, notamment la pression sur la rentabilité, les heures supplémentaires non rémunérées, le matériel insuffisant, et des pratiques managériales agressives. La société a répondu en qualifiant ces propos de mensongers et a mis en demeure l’ancien salarié de retirer l’avis, ce qu’il a refusé. La société a alors assigné le salarié en diffamation publique. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de la société, estimant que les propos concernaient la société elle-même et non des personnes physiques identifiables, et que les critiques relevaient d’une analyse subjective. La société a interjeté appel. La cour a confirmé le jugement, rappelant la définition de la diffamation, la nécessité d’imputation d’un fait précis, et a jugé que les propos litigieux ne visaient pas des personnes physiques identifiables. Elle a condamné solidairement les fondatrices à verser 1000 euros au salarié au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet