Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 juillet 2026, RG n° 26/01419
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article R.743-2, Article L.744-2, Article L.743-11, Article L. 744-2, Article L.742-4, R.743-2, L.744-2, L.743-11, L. 744-2, L.742-4
Résumé
L’autorité administrative a présenté une requête recevable pour la prolongation de la rétention administrative d’un étranger. La procédure a été jugée régulière, notamment en raison de la notification des droits à la personne retenue. La prolongation a été motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, liée à la perte du passeport de l’intéressé et à des faits de violences conjugales qui empêchent une assignation à résidence. Malgré les diligences de l’administration, notamment les relances auprès des autorités algériennes, les documents de voyage n’ont pas été délivrés. La prolongation de la rétention a donc été ordonnée pour une durée supplémentaire de trente jours afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
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