Prolongation de la rétention d’étranger validée malgré défaut de documents de voyage

Le maintien en rétention doit être justifié par l’existence de réelles perspectives d’éloignement, examen qui doit être poursuivi tout au long de la rétention. Le juge judiciaire ne peut se contenter d’une affirmation générale d’impossibilité d’éloignement fondée sur des tensions diplomatiques entre États. Il appartient à l’étranger de rapporter des éléments personnels démontrant que son éloignement ne pourra être mis en œuvre dans le délai de la rétention. En l’espèce, l’absence de preuve spécifique a conduit à confirmer la décision de maintien en rétention.

Le maintien en rétention doit être justifié par des perspectives réelles d’éloignement, examen poursuivi tout au long de la rétention. Le juge ne peut se contenter d’une affirmation générale fondée sur des tensions diplomatiques. L’étranger doit apporter des éléments personnels démontrant l’impossibilité d’éloignement dans le délai. L’absence de preuve spécifique conduit à confirmer la décision de maintien en rétention.

L’affaire concerne la recevabilité d’un appel formé contre une ordonnance du tribunal judiciaire relative à la rétention d’un étranger. L’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable. La requête en prolongation de la rétention, accompagnée des documents requis, répond aux conditions légales et le moyen d’irrecevabilité soulevé est rejeté. La prolongation de la rétention est examinée au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettent une prolongation au-delà de trente jours dans certains cas, notamment en cas d’urgence, d’obstruction à l’éloignement ou d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement due à des circonstances telles que le défaut de délivrance des documents de voyage. En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents par le consulat compétent. L’administration a accompli les diligences nécessaires, notamment en saisissant les autorités consulaires algériennes à deux reprises, ce qui est jugé suffisant. Le juge doit s’assurer que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger, en vérifiant les perspectives d’éloignement. La jurisprudence rappelle que le juge ne peut affirmer de manière générale l’impossibilité d’éloignement sans preuve spécifique. Ici, l’étranger ne démontre pas que son éloignement est impossible dans le délai de rétention, le contexte diplomatique tendu ne suffisant pas à prouver l’absence de délivrance des documents. Par conséquent, l’ordonnance contestée est confirmée, le recours est déclaré recevable et la prolongation de la rétention validée conformément aux règles applicables.

• Appel interjeté dans les délais légaux et motivé
• Requête en prolongation accompagnée des documents requis (registre actualisé, saisine des autorités consulaires)
• Impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement due au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat
• Diligences concrètes et effectives de l’administration (saisine des autorités consulaires algériennes)
• Respect du principe de durée strictement nécessaire à la rétention
• Absence de preuve d’impossibilité d’éloignement pendant la période de rétention
• Compétence du juge des libertés et de la détention pour contrôler la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d’éloignement

• Copie actualisée du registre
• Saisine des autorités consulaires algériennes
• Diligences de l’administration (saisine effective des services consulaires)
• Jurisprudence 1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458
• Absence de preuve d’éléments personnels sur impossibilité d’éloignement

La décision confirme la prolongation de la rétention administrative en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat. L’étranger reste maintenu en rétention, l’administration ayant accompli les diligences nécessaires.

• Prolongation de la rétention jusqu’à 90 jours possible
• Maintien en rétention justifié par absence de documents de voyage
• Diligences administratives validées par le juge
• Recours en cassation possible dans un délai de deux mois
• Notification aux parties et possibilité d’appel

À faire

• Interjeter appel dans les 24 heures suivant la notification
• Motiver la déclaration d’appel conformément à l’article R 743-11
• Joindre copie actualisée du registre et saisine des autorités consulaires
• Vérifier les diligences de l’administration pour délivrance des documents de voyage
• Contrôler la durée maximale de rétention (60 à 90 jours selon prolongations)

À éviter

• Ne pas dépasser les délais légaux d’appel
• Ne pas omettre la motivation de l’appel
• Ne pas ignorer la nécessité de saisir les autorités consulaires
• Ne pas considérer les démarches internes administratives comme suffisantes
• Ne pas prolonger la rétention sans justification légale (urgence, menace, impossibilité d’exécution)

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

L’article R 743-10 du CESEDA prévoit que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 impose que le premier président ou son délégué soit saisi par une déclaration d’appel motivée. En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, il est donc recevable.

Quelles sont les conditions légales de prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-4 du CESEDA ?

L’article L. 742-4 du CESEDA prévoit que lorsque vingt-six jours se sont écoulés depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, le magistrat peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :
1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou destruction des documents de voyage, de la dissimulation d’identité ou de l’obstruction volontaire à l’éloignement ;
3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut ou du retard de délivrance des documents de voyage par le consulat compétent ou de l’absence de moyens de transport.
La prolongation court à compter de l’expiration de la précédente période et ne peut excéder soixante jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions pour un maximum de quatre-vingt-dix jours.

Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les diligences de l’administration ?

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration, notamment la saisine effective des services consulaires étrangers compétents dès le placement en rétention. Les démarches internes à l’administration centrale ne suffisent pas.

Quelle est la portée de la preuve des perspectives d’éloignement ?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal des conflits confie au juge des libertés et de la détention la compétence d’examiner la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d’éloignement et les réelles perspectives d’éloignement tout au long de la rétention. En l’espèce, l’étranger ne rapporte pas la preuve d’éléments personnels démontrant l’impossibilité de son éloignement dans le temps de la rétention. Le seul fait de relations diplomatiques tendues ne suffit pas.

Quelle est la décision sur la prolongation de la rétention en l’espèce ?

Le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement est rejeté et l’ordonnance entreprise est confirmée.

Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, Article R 743-11, Articles 640 et 642 du code de procédure civile, Article R.743-2, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Article L741-3, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour, Article L.741-3, Article 15, Article 450 du code de procédure civile, Article R 743-20, Articles 973 à 976 du code de procédure civile, R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience, R 743-11, R.743-2, L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 96 heures, L. 742-1, L. 742-2, L741-3, L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour, L.741-3, R 743-20

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