Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 25/00614
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⚖️ Cour d’appel d’Agen
📂 Banque / Crédits
🏷️ nantissement
📂 Banque / Crédits
🏷️ nantissement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
nantissement
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile en appel, Article 455 du code de procédure civile, Article 2365 du code civil, en cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent
Résumé
Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier in fine garanti par un contrat d’assurance-vie nantit à la banque. Ne réglant pas la dernière échéance, la banque a activé le nantissement en débloquant le contrat d’assurance-vie pour rembourser partiellement sa créance. L’emprunteur conteste cette opération et réclame la restitution des sommes, ainsi que des dommages et intérêts pour faute lourde et manquement au devoir de conseil. Le tribunal a rejeté ses demandes, confirmant la validité du nantissement et l’absence de faute de la banque. En appel, la cour confirme le jugement, précisant que l’emprunteur avait autorisé la banque à agir ainsi en cas de défaillance, que le prêt était adapté à ses capacités financières, et que la banque n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde. L’emprunteur est condamné aux dépens.
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