Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 24/09409
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Bail d’habitation
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens, Article 6, Article 20-1, Article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité jusqu’à sa mainlevée, L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, le loyer cesse d’être dû pour les locaux faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité jusqu’à sa mainlevée
Résumé
Une bailleresse a loué un logement à un locataire qui a signalé des désordres importants. Un diagnostic a conclu à l’indécence et à une suspicion d’insalubrité du logement. Un arrêté de mise en sécurité a ordonné l’évacuation du bâtiment suite à l’effondrement partiel de la toiture. Le locataire a assigné la bailleresse pour obtenir la réalisation des travaux, la consignation du loyer et des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le tribunal a condamné la bailleresse à effectuer les travaux, ordonné la consignation du loyer, et alloué une indemnité au locataire. Les deux parties ont fait appel. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts, qu’elle a augmenté en tenant compte de la durée du préjudice et de la vulnérabilité du locataire. Elle a condamné la bailleresse aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet