Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/01381
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Logement indécent
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 6, Article 954 du code de procédure civile, puisque le dispositif de leurs conclusions ne contient aucune demande d’infirmation de l’un quelconque des chefs de jugement, décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Résumé
Un bailleur a loué une maison à des locataires moyennant un loyer mensuel. Les locataires ont rapidement constaté des désordres affectant leur jouissance, notamment un logement indécent selon un technicien communal. Une expertise judiciaire a confirmé que le logement ne respectait pas certains critères de décence, causant divers préjudices aux locataires. Le bail a pris fin suite à un congé donné par les locataires. Ceux-ci ont assigné le bailleur pour obtenir réparation de leurs préjudices. Le tribunal a partiellement fait droit à leurs demandes, condamnant le bailleur à verser plusieurs sommes au titre de préjudices de jouissance, moral, financier et matériel, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le bailleur a interjeté appel, contestant notamment les montants alloués. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de délais de paiement et condamnant le bailleur aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700.
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