Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, 25/00861
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Servitude de passage
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article R.110-2 du code de la route de, Article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance au titre des frais engagés tant en première instance qu’en appel, Article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, Article R.110-2 du code de la route, le conducteur demeurant à proximité immédiate, afin, le cas échéant de déplacer son véhicule pour le cas où il causerait une gêne, Article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, Article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 450 du code de procédure civile, R.110-2 du code de la route de, R.110-2 du code de la route, le conducteur demeurant à proximité immédiate, afin, le cas échéant de déplacer son véhicule pour le cas où il causerait une gêne
Résumé
Un propriétaire a institué en 1992 une servitude de passage au profit d’un autre propriétaire et de ses ayants droit sur une parcelle. Ce dernier a vendu les parcelles bénéficiaires de la servitude à une société civile immobilière (SCI). Des difficultés sont survenues concernant l’usage de la servitude, notamment un changement d’assiette et un stationnement non conforme. Le propriétaire du fonds servant a assigné la SCI pour obtenir la remise en état de la parcelle servant à la servitude. Le tribunal a rejeté cette demande mais a condamné la SCI à une astreinte pour tout stationnement illicite sur la servitude. La SCI a interjeté appel pour contester ces décisions. La cour a confirmé que la SCI avait outrepassé la servitude en stationnant sur la parcelle servant, justifiant l’astreinte. Elle a également confirmé le rejet de la demande de remise en état faute de preuve de la responsabilité de la SCI. La cour a condamné la SCI à verser une indemnité au propriétaire du fonds servant et aux dépens.
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