Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03718
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Garanties de représentation
Textes cités
Article L.741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Article L731-1, Articles L. 612-6, L. 612-7, Article L. 615-1, Article L. 621-1, Article L. 622-1, Article 131-30 du code pénal, Articles L. 741-1, L.741-1, L. 731-1, L. 612-3, L731-1, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 615-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 741-1, L. 741-2
Résumé
Un étranger de nationalité indienne a été placé en rétention administrative sur décision préfectorale fondée sur une obligation de quitter le territoire français. Son conseil a contesté la régularité de ce placement, tandis que le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Le juge a ordonné la mise en liberté au motif que l’intéressé présentait des garanties de représentation, notamment un emploi stable et un hébergement, et que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant la rétention. Le préfet a interjeté appel en soutenant que le contrôle du juge porte sur la légalité à la date de la décision, que les garanties produites étaient insuffisantes, et que la rétention était nécessaire pour garantir l’exécution de l’éloignement. La cour a confirmé la décision de mise en liberté, considérant que les garanties de représentation étaient établies et que l’appel du préfet ne démontrait pas le contraire.
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