Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/01108
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), Article L. 741-1, Article L. 731-1, Article L. 612-3, Articles L. 612-6, L. 612-7, Article L. 615-1, Article L. 621-1, Article L. 622-1, Article 131-30 du code pénal, Articles L. 612-2 et L. 612-3, Article L. 142-1, Articles L. 721-6 à L. 721-8, Article 731-1, Article L742-1, L 740-1, L. 741-1, L. 731-1, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 615-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 612-2, L. 142-1, L. 721-6, L. 721-8, L. 731-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13, L. 743-15, L. 751-5, L742-1
Résumé
Un étranger a fait appel d’une ordonnance rejetant sa contestation d’un arrêté de placement en rétention pris par la préfecture des Alpes Maritimes. L’arrêté initial de refus de séjour et obligation de quitter le territoire national lui avait été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception non réclamé. L’intéressé contestait notamment le défaut de traduction de l’arrêté lors de sa notification. Le tribunal a rappelé que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire, mais seulement vérifier que la mesure de rétention repose sur une base légale. L’appelant avait été placé en rétention en raison d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et d’une menace à l’ordre public, notamment liée à une condamnation pour violences sur conjoint. La cour a confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, validant la prolongation de la rétention. L’appel a été déclaré recevable mais l’ordonnance confirmée, avec notification des voies de recours possibles.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet