Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03714
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article 66, Article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L, Article L.744-2, Articles L. 741-3 et L.742-4, Article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité (1re Civ, R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’Article L, L.744-2, L. 741-3, L.742-4, L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité (1re Civ
Résumé
Un étranger de nationalité haïtienne a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire. Plusieurs prolongations de sa rétention ont été ordonnées par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment le défaut de production d’un laissez-passer, l’absence de preuve de la réalisation effective du vol prévu, le registre des retenus non actualisé et l’absence de preuve d’émargement récent. Le préfet a demandé le rejet de ces moyens et la confirmation de la décision. Le juge a rappelé que l’administration doit fournir les pièces justificatives utiles, notamment un registre actualisé, et que l’absence de certaines pièces peut entraîner l’irrecevabilité de la requête. En l’espèce, le registre a été produit et les annulations de vols étaient indépendantes de l’administration. Les diligences nécessaires ont été accomplies pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Le juge a donc confirmé la prolongation de la rétention, estimant que la procédure était régulière et que les moyens de l’appelant n’étaient pas fondés.
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