Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, RG n° 26/03651
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Arrêt de l’exécution provisoire
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens, Article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce, Article 696, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
La société demanderesse a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision, invoquant des conséquences manifestement excessives. Toutefois, elle n’a pas démontré l’existence de telles conséquences postérieures à la décision de première instance. Le juge a estimé que les arguments avancés étaient insuffisants et que la procédure d’expulsion n’était pas disproportionnée. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été déclarée irrecevable. La société a été condamnée aux dépens et à verser une somme aux parties adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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