Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 1 juillet 2026, 26/00047
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’appel
Textes cités
Article 524 du code de procédure civile, ’lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Articles 906-2, 909, Article 502, Article 503
Résumé
Une demande de radiation du rôle de l’affaire a été présentée par l’intimé au motif que l’appelant n’aurait pas exécuté la décision frappée d’appel ni procédé à la consignation autorisée. Selon l’article 524 du code de procédure civile, cette demande doit être présentée dans les délais prescrits et suppose que la décision soit exécutoire et dûment notifiée au débiteur. En l’espèce, il n’a pas été justifié que la décision ait été signifiée à l’appelant, ce qui est une condition nécessaire pour l’exécution. Par conséquent, la demande de radiation est déclarée irrecevable. Les dépens sont laissés à la charge de la société concernée, et la décision a été signée par le premier président de la cour d’appel.
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