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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06508

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06508

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Aucun texte cité

Résumé

L’appel formé n’a pas été introduit par acte d’avocat, ce qui rend la Cour incompétente pour le connaître. En conséquence, la Cour a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours.

Références de jurisprudence
Décision recherchée : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 26/06508

Citation exacte complète : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.

Variantes exactes de recherche : Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat : sanction immédiate – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 26/06508.
Cour d’appel Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 26/06508
RG 26/06508
N° RG 26/06508
N° de RG 26/06508
26/06508 Radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat

Résumé : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 1 juillet 2026, RG 26/06508, a prononcé la radiation de l’instance pour appel non formé par acte d’avocat, sanction immédiate. L’appel formé sans représentation régulière par avocat est irrecevable, entraînant la suppression de l’affaire du rôle. Cette décision rappelle que la représentation par avocat est une condition de validité de l’appel devant la Cour d’appel, sauf exceptions légales, et souligne l’importance de vérifier la régularité de la représentation avant toute saisine.

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, RG n° 26/06508 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026

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