Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00396
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction
Résumé
Un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable l’opposition d’un emprunteur à une ordonnance d’injonction de payer émise à l’encontre de la SA CA Consumer Finance concernant un contrat de crédit renouvelable. Il a prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter d’une date antérieure à l’instance, la déchéance du droit aux intérêts, et condamné l’emprunteur à payer le solde débiteur du crédit. La clause pénale a été réduite à un euro. La SA CA Consumer Finance a fait signifier la décision, mais l’emprunteur a interjeté appel contre certains chefs du jugement. La SA CA Consumer Finance a ensuite demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance. L’appelant n’ayant pas conclu dans le cadre de cet incident, la conseillère de la mise en état a examiné la recevabilité de la demande de radiation. Elle a constaté que l’appelant n’avait pas justifié de l’exécution de la décision ni d’une impossibilité d’exécuter, et a ordonné la radiation du rôle de l’affaire. L’appelant a été condamné aux dépens de l’incident. La décision précise que l’affaire pourra être réinscrite sur justificatif de l’exécution de la décision avant le délai de péremption.
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