Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 juillet 2026, 26/07902
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Exécution provisoire
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens, Article 514-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, comme en l’espèce, Article R.643-2 du code de commerce dispose que, Article L.643-3, Article R. 643-2 du code de commerce, un paiement provisionnel, Article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit que ces conditions sont cumulatives, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée, Article 521 du code de procédure civile prévoit : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation, Article 521 du code de procédure civile, Article 696, Article 700, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, R.643-2 du code de commerce dispose que, L.643-3, R. 643-2 du code de commerce, un paiement provisionnel
Résumé
Dans une procédure d’appel, les consorts [P] ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision entreprise, invoquant notamment la liquidation judiciaire d’une société et le risque de non-représentation des fonds. La cour a rappelé les conditions légales pour l’arrêt de l’exécution provisoire, notamment l’existence d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. Elle a constaté que les consorts [P] ne démontraient pas ces conditions, notamment en l’absence de créance définitivement admise permettant un paiement provisionnel. La demande d’arrêt total ou partiel de l’exécution provisoire a donc été rejetée. Par ailleurs, la cour a condamné les consorts [P] à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
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