Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/05283
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Sécurité sociale
🏷️ Carte mobilité inclusion invalidité
📂 Sécurité sociale
🏷️ Carte mobilité inclusion invalidité
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Carte mobilité inclusion invalidité
Textes cités
Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L221-1, à savoir la caisse nationale d’assurance maladie, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de la procédure de 1ère instance, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de la procédure d’appel, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6, Article L. 146-9, Article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article R.241-12-1, Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L, Article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne, Article L. 241-3, Articles L. 146-9 et L. 241-6, Article 700 du code de procédure civile, L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’Article L221-1, à savoir la caisse nationale d’assurance maladie, L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-6, L. 146-9, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, R.241-12-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale, L.245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L, L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’Article L, L. 241-3
Résumé
Une requérante a vu sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité rejetée par le Président du conseil départemental. Après un refus de réexamen, elle a saisi le tribunal judiciaire qui a ordonné une expertise médicale. Le rapport d’expertise a conclu à un taux d’incapacité inférieur à 80 %, insuffisant pour l’attribution de la carte mention invalidité. Le tribunal a donc débouté la requérante de sa demande et mis les dépens à sa charge. La requérante a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la reconnaissance d’un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, l’attribution définitive ou temporaire de la carte mention invalidité, ainsi que des condamnations financières à la charge de la MDPH. La MDPH n’a pas comparu ni produit d’écritures en appel. La cour a renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des moyens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet